Barreau de La Rochelle-Rochefort
Les domaines d'intervention
Droit de la Famille
- Séparation (résidence des enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation…)
- Divorce (par consentement mutuel ou judiciaire)
- Pension alimentaire et contribution à l'entretien et à l'éducation
- Résidence de l'enfant et droit de visite et d'hébergement du parent
- Changement d'état civil
- Contestation de filiation
- Adoption
Droit Pénal et Préjudice Corporel
- Assistance en garde à vue, audition libre
- Assistance des victimes ou auteurs (tribunal de police, tribunal correctionnel)
- Assistance devant le juge d'application des peines
- Procédure sur intérêts civils
- Commission de discipline
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Hospitalisation d'office
Droit des Contrats et Responsabilité Délictuelle
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité contractuelle (annulation, résiliation…)
- Rédaction de contrats
- Baux d'habitation
Droit des Mineurs
- Assistance éducative devant le juge des enfants (placement, AEMO…)
- Assistance en garde à vue, audition libre
- Assistance des victimes ou auteurs (tribunal de police, tribunal pour enfants)
Droit Routier
- Contraventions et délits routiers
Droit de la Consommation
- Annulation d'un contrat de crédit
- Annulation d'un contrat de consommation
- Rédaction de conditions générales de vente